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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
feuille de chêne
ovisac
Dalle sur plot
Fonte ductile
dilapidateur
Accessoires
outrageusement
Cress
synecdoque
plaquette
Helminthiase
Ourdir
revivalisme
Neuroblaste
SDA
enquérir
Double
masque
optométrie
enchère
Endettement
Fleuron
nabisme